La Loi Malraux & Loi Monuments Historiques : les différences d'application
Le principe commun à la loi des monuments historiques et la loi Malraux
Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux proposés par ces 2 lois, le mécanisme d'investissement reste le même : investir dans l'immobilier ancien pour y effectuer des travaux de rénovation.
Le montant de l'avantage fiscal reste déterminé par le coût global des travaux.
Loi Malraux & Loi des Monuments Historiques
Les conditions d'application de ces 2 lois de défiscalisation immobilière
Malgré de fortes similarités, il existe des différences fondamentales entre la loi Malraux et la loi des Monuments Historiques.
Conditions de la Loi Malraux
Achat d'un logement placé dans un Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et AVAP (Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine)
Travaux de rénovation complète de l’immeuble
Une fois les travaux finis, le logement doit être mis en location vide durant 9 ans. Aucun plafond de loyer n'est à appliqué. Le locataire doit habiter le logement en tant que résidence principale
La location doit être signée dans l'année suivant la date de fin des travaux
Pas de possibilité de louer le bien à un membre du foyer fiscal ou ascendant/descendant du contribuable
Pas de possibilité de reporter la réduction d'impôt
Conditions de la Loi Monuments Historiques
Achat d'un logement inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ou Classé
À la fin des travaux, le bien doit être loué vide pendant 3 ans
Pour conserver l'avantage fiscal, le logement doit être conservé durant 15 ans
Possibilité d'éxonérer le bien des droits de succession, et cela même si l'héritier ne fait pas partie de la famille du propriétaire du bien
Il est possible d'occuper le bien. Les charges foncières peuvent être déduites du revenu global du propriétaire