La Loi Malraux & Loi Monuments Historiques : les différences d'application

Le principe commun à la loi des monuments historiques et la loi Malraux

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux proposés par ces 2 lois, le mécanisme d'investissement reste le même : investir dans l'immobilier ancien pour y effectuer des travaux de rénovation.

Le montant de l'avantage fiscal reste déterminé par le coût global des travaux.

Les conditions d'application de ces 2 lois de défiscalisation immobilière

Malgré de fortes similarités, il existe des différences fondamentales entre la loi Malraux et la loi des Monuments Historiques.

Conditions de la Loi Malraux

• Achat d'un logement placé dans un Secteur Sauvegardé ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et AVAP (Aires de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine)
• Travaux de rénovation complète de l’immeuble
• Une fois les travaux finis, le logement doit être mis en location vide durant 9 ans. Aucun plafond de loyer n'est à appliqué. Le locataire doit habiter le logement en tant que résidence principale
• La location doit être signée dans l'année suivant la date de fin des travaux
• Pas de possibilité de louer le bien à un membre du foyer fiscal ou ascendant/descendant du contribuable
• Pas de possibilité de reporter la réduction d'impôt

Conditions de la Loi Monuments Historiques

• Achat d'un logement inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques (ISMH) ou Classé
• À la fin des travaux, le bien doit être loué vide pendant 3 ans
• Pour conserver l'avantage fiscal, le logement doit être conservé durant 15 ans
• Possibilité d'éxonérer le bien des droits de succession, et cela même si l'héritier ne fait pas partie de la famille du propriétaire du bien
• Il est possible d'occuper le bien. Les charges foncières peuvent être déduites du revenu global du propriétaire

Les différents avantages des loi Monuments Historiques & Malraux

Avantages de la loi Malraux

• Une réduction d'impôt pouvant atteindre 120 000€ sur 4 ans
• L'investissement est effectué dans un vieux bâtiment de caractère situé en centre ville
• Une défiscalisation accessible dès 150 000€
• Le patrimoine immobilier constitué avec ce type d'investissement est sûr et pérenne

Avantages de la loi Monuments Historiques

• Pas de limite sur le déficit foncier imputable aux revenus
• 4 ans en profitant d'économies d'impôts significatives
• Aucune obligation de location, il est tout à fait possible d'habiter le bien en tant qu'investisseur
• Sous certaines conditions, possibilité d'exonération des droits de succession